Pour être éligible et recevoir des aides PAC, 3 conditions doivent être remplies :
Être une personne physique ou morale
Avoir une exploitation
Remplir les critères de la nouvelle définition d'agriculteur actif :
être affilié à l’ATEXA (Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
si vous avez 67 ans ou plus au 15 mai : ne pas avoir procédé à la liquidation de vos droits à la retraite (tous régimes confondus) ;
pour les sociétés : compter au moins un associé physique qui respecte les critères d’agriculteur actif.
Selon votre production et du contexte de votre exploitation, vous pouvez ou non bénéficier de différentes aides.
Pour y voir plus clair et faire vos demandes, n'hésitez pas à contacter nos conseillers !
Depuis 2016, toutes les demandes d'aides PAC doivent passer par une interface unique : TELEPAC
Toutes ces aides sont également soumises à la conditionnalité.
Retrouvez tout le détails des aides
Les aides découplées de la PAC compteront à partir de 2023, les DPB, le paiement redistributif, le Paiement Jeune agriculteur et l’éco-régime.
Ces aides sont dites découplées car ne sont pas liées à une culture en particulier à partir du moment où une activité agricole est effective sur la parcelle.
Seul le demandeur doit remplir les règles d’éligibilité pour percevoir ces aides.
Le portefeuille DPB de chaque exploitant conserve le même nombre de DPB détenus en 2025. Si plusieurs valeurs de DPB étaient présentes, elles ne seront pas uniformisées. Le propriétaire des DPB en 2024 restera le même en 2025.
Le principal changement va donc concerner les valeurs des DPB. Toujours sur le principe de la convergence des DPB, les valeurs vont évoluer de façon non linéaire en deux étapes. Une première en 2023, puis une seconde en 2025.
Le calcul sera d’abord basé sur un système de valeurs planché et plafond, qui impactera les DPB soit de valeur très haute et les DPB de valeur plutôt très faible, ces derniers remonterons directement à la hauteur de 70% de la valeur moyenne nationale. Cette valeur moyenne nationale passant de 114 € à 128 € du fait d’un pourcentage d’enveloppe plus important pour les DPB. De ce fait tous les DPB enregistrant la même opération.
Les transferts de DPB entre 2 exploitants se simplifient, puisque les justificatifs de mouvement de foncier ne seront plus demandés.
Autre changement, il n’y aura plus de taxation de 30% sur les transferts de DPB sans accompagnement de foncier.
La priorité sera toujours donnée aux Jeunes Agriculteurs (JA) et nouveaux installés remplissant les critères respectifs
A noter également qu’une seule attribution ou revalorisation des DPB est possible via la réserve, durant la période d’éligibilité JA ou NI.
La surprime, ou paiement redistributif est sera versée sur les 52 premiers hectares admissibles, avec application de la transparence GAEC, pour cela il sera nécessaire d’activer au moins 1 DPB. Le montant est de 48 €/ha.
Le paiement Jeune Agriculteur voit quelques modifications sur la forme puisque elle devient une aide prévisionnelle forfaitaire équivalent à 4 469 €/an par exploitation. Ce montant n’étant pas lié à la surface déclarée mais au fait d’activer au moins un DPB. De plus, la transparence GAEC peut être appliquée au nombre d’associé JA. L’aide ne pourra être demandée que dans le cadre d’une première installation, au cours des cinq premières années, puis sera versé pendant cinq années à partir de la première demande PJA.
Pour les exploitations ayant commencées à bénéficier du paiement JA actuel, la continuité d’éligibilité et le versement de l’aide est assurée avec le paiement forfaitaire.
Sur le fond, les conditions d’éligibilité ne changent que très peu par rapport à la programmation 2015-2022. Pour les conditions de diplôme, il sera nécessaire d’avoir obtenu au moins un Baccalauréat Agricole, sinon de justifier d’expérience professionnelle dans le milieu agricole.
L’éco-régime représentera 25% de l’enveloppe du 1er pilier de la PAC. L’attribution de cette aide se fera sur la SAU avec un des deux niveaux de paiement (80 €/ha ou 60 €/ha). Pour accéder à ce paiement chaque exploitation aura le choix, tous les ans, parmi trois voies d’accès.
Chaque année, trois voies possibles pour accéder à l'Ecorégime
Le détail des 3 voies possibles à l'ecoregime
Bonus haies
Pour terminer sur l’écorégime, il est également mis en place un Bonus « Haie » de 20 €/ha que l’on peut cumuler uniquement avec les voies « Certifications » ou « Pratiques agricoles ».
Pour y prétendre, il faudra répondre aux trois points suivants :
Ces aides, dites « couplées », sont directement liées aux cultures déclarées. D'abord, les nouvelles aides créées pour le maraîchage et les légumes secs seront présentées, puis les modifications apportées aux aides existantes seront détaillées. Enfin, un rappel des aides maintenues sans changement sera fait.
Cette nouvelle aide concerne les surfaces de petits fruits et légumes des exploitations de maraîchage.
Pour y être éligible, l’exploitation doit détenir un minimum de 50 ares de légumes ou petits fruits, et un maximum de 3ha de SAU totale, avec application de la transparence GAEC.
Les cultures sous tunnel sont éligibles.
Les cultures hors-sol et de pommes de terre primeur ne sont pas éligibles.
Cette nouvelle aide regroupera plusieurs types de cultures dont certaines existaient déjà.
Les protéagineux avec les pois (à l'exclusion du petit pois), pois cassés, féverole (à l'exclusion de la fève), lupin doux et les semences de ces cultures (y compris semences de petit pois).
Les mélanges céréales/protéagineux sont éligibles si les semences de protéagineux représentent au moins 50% du mélange semé (en nombre de graines).
Le soja est également regroupé dans cette aide, quelle que soit sa destination, y compris semences.
Les semences de légumineuses fourragères, comprenant luzerne, sainfoin, trèfle, vesce, lotier, minette, fenugrec, mélilot, jarosse et serradelle.
Les légumineuses déshydratées.
Les légumes secs, comprenant les lentilles, haricots secs, pois chiches et fèves.
La règle du maintien de la culture jusqu'au stade de maturité laiteuse est inchangée.
Les cultures éligibles sont les légumineuses pures ou en mélange entre elles, quel que soit l’âge pour une légumineuse pluriannuelle.
Les mélanges avec céréales et oléagineux, tant qu’ils sont prédominants en légumineuses.
Les mélanges de légumineuses avec graminées sont éligibles, s’ils contiennent au moins 50% de semences de légumineuses fourragères à l’implantation. Ils seront éligibles uniquement l’année du semis.
Les exploitations éligibles seront à la fois les élevages détenant au moins 5 UGB, ainsi que les non éleveurs ayant un contrat de vente de foin de légumineuses fourragères avec un éleveur détenant au moins 5 UGB.
Les UGB éligibles restent les mêmes, herbivores et monogastriques, ainsi que les mêmes coefficients d’équivalence.
Un éleveur peut bénéficier lui-même de l’aide sur ses surfaces, et en même temps signer un contrat de vente avec un ou plusieurs demandeurs non éleveurs de cette même aide légumineuses fourragères.
Les autres aides couplées végétales sont maintenues sans changement.
L’aide au blé dur, pour les surfaces en blé dur (hors semences) faisant l’objet d’un contrat de livraison annuel avec un collecteur, précisant les surfaces engagées.
Les aides à la pomme de terre féculières, chanvre, houblon, riz, tomates transformées et semences de graminées sont également maintenues.
Les aides couplées animales visent à aider spécifiquement une production de l'exploitation.
Il est à noter que depuis 2019, il existe à nouveau une aide complémentaire aux nouveaux producteurs ovin.
Pour poursuivre la série des articles en lien avec la PAC, nous traiterons aujourd’hui des aides bovines allaitantes et laitières.
La principale nouveauté concerne l’aide bovine, basée sur une enveloppe unique pour les éleveurs de bovins laitiers et allaitants. Les aides bovines deviennent une aide à l’UGB et ils distinguent les UGB allaitants et non allaitants.
Ce nouveau dispositif permet de primer les animaux de plus de 16 mois, dans une limite de 120 UGB (Unité Gros Bovin) et de 1,4 fois la surface fourragère maximale.
Il s'agit des bovins présents le jour de la demande et « qui seront maintenus sur l’exploitation jusqu’à la date de référence 2025 » (six mois après le dépôt) ; ils devront avoir au moins 16 mois à cette date.
Deuxième catégorie de bovins éligibles : les animaux déjà « vendus pour abattage à 16 mois ou plus dans l’année qui précède la date de référence ».
Le calcul des UGB se fait en deux étapes :
1. L’identification des UGB éligibles : arbre de décision
2. Pour les UGB primables
Pour les UGB primées ? des plafonds s’appliquent :
Une garantie à 40 UGB / part de GAEC, quel que soit le plafond SFP.
Pour l’aide bovine, la période de déclaration s’étend du 1er janvier au 15 mai.
Depuis fin novembre 2024, une note du Ministère précise les modalités de reconnaissance de cas de force majeure pour les élevages foyers MHE et FCO.
La demande de reconnaissance de force majeure doit être faite auprès de la DDT jusqu'au 31 mars 2025 par le biais d’un formulaire.
Les élevages déclarés foyers avant leur demande PAC 2025, et dont les conséquences de l'épizootie se traduisent sur la campagne PAC 2025, sont encouragés à demander une reconnaissance de force majeure.
La reconnaissance de cas de force majeure ouvre droit notamment à des dérogations sur les aides surfaciques et les ICHN (seuil de chargement) et sur les aides animales (seuil d’éligibilité, effectifs détenus).
Plus d'informations ICI
Contact : Maison de l'Elevage - 05 63 48 83 20
Pour l’aide bovine, la période de déclaration s’étend du 1er janvier au 15 mai.
animal éligible : femelle ayant déjà mis bas ou ayant au moins un an
exploitation éligible :
détenir au moins 50 brebis éligibles entre le 1er février et le 11 mai
justifier d'un ratio de productivité d'au moins 0,5 agneau par brebis au cours de l'année passée.
Possibilité de remplacer des animaux éligibles en cours de période
par des agnelles dans la limite de 20 % de l'effectif engagé
par d'autres brebis éligibles entrées sur l'exploitation
notifier les remplacements à la DDT dans les 10 jours
Période de déclaration : du 1er au 31 janvier
animal éligible : femelle ayant déjà mis bas ou ayant au moins un an
exploitation éligible :
détenir au moins 25 chèvres éligibles entre le 1er février et le 11 mai
Possibilité de remplacer des animaux éligibles en cours de période
par des chevrettes dans la limite de 20 % de l'effectif engagé
par d'autres chèvres éligibles entrées sur l'exploitation
notifier les remplacements à la DDT dans les 10 jours
Période de déclaration : du 1er au 31 janvier
Pour bénéficier de l’ICHN, les revenus agricoles doivent être supérieurs aux revenus non agricoles. Dans le cas contraire, les plafonds suivant sont appliqués :
Concernant l’ICHN animale, pour être éligible, il faut détenir un cheptel d’au moins 5 UGB ET un minimum de 3 ha de surfaces fourragères éligibles doit être atteint.
Un minimum de 3 ha de surfaces fourragères éligibles doit être atteint.
Les surfaces éligibles sont les surfaces fourragères, à savoir les prairies, parcours, landes, estives, plantes fourragères et céréales consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l’exploitation ainsi que les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part utilisée par le demandeur.
Différentes plages de chargements sont à respecter en fonction de la sous zone.
Pour les différents animaux des coefficients de conversion sont appliqués pour calculer le nombre d’UGB.
Les surfaces prises en compte pour le calcul du chargement sont les surfaces graphiques des parcelles autoconsommées (sauf celles ayant une ZDH supérieure à 80 %).
Dans la sous zone Montagne, l’ICHN végétale peut être obtenue pour les surfaces commercialisées à partir d’un hectare éligible et plafonnée à 50 hectares.
La transparence GAEC s’applique sur ICHN animale et végétale.
Les aides à la conversion sont reconduites, et ce pour la même période d’engagement de 5 ans.
Les critères d’engagement initiaux restent en vigueur, avec la culture de la 1ère année qui définit le montant d’aide maximal versé annuellement sur la période d’engagement.
Le montant minimum par demande est toujours fixé à 300 €, et le maximum lié à un plafond fixé au niveau régional, dont le montant est n’est pas encore connu.
La possibilité de cumul avec le crédit d’impôt reste possible, si la somme des aides Bio perçues et du crédit d’impôt est inférieure à 5 000 €/an.
La Préfecture régionale d’Occitanie a publié un arrêté fixant les conditions d'attribution des aides à la conversion en AB (CAB) pour les nouveaux engagements en 2025. Cet arrêté introduit des sous-plafonds annuels pour certaines cultures.
Aide « cultures annuelles »
L’aide à la conversion pour les cultures annuelles présente plusieurs changements, à la fois de critères d’éligibilité, et du montant. Ces changements concerneront exclusivement les nouveaux engagements à partir de 2023. Les engagements déjà en cours précédemment garderont les montants et critères d’éligibilité de la précédente PAC.
En plus des céréales-oléo-protéagineux (COP) concernant cette aide, les prairies artificielles composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation seront automatiquement éligibles à cette catégorie « culture annuelle ». De plus, l’obligation d’implantation d’1 année en COP sur les 5 ans d’engagement est supprimée.
Le montant pour cette catégorie passe à 350 €/ha/an.
Les autres catégories de culture conservent les mêmes critères d’éligibilité et mêmes montants
Les voici pour rappel :
La nouvelle aide éco-régime, par sa voie certification, présente un niveau 3 de paiement spécifique Bio pour un montant prévisionnel de 110 €/ha.
Pour bénéficier de ce paiement supérieur, il faut remplir 2 critères :
La conditionnalité a été mise en place en 2005. Elle prévoit que le versement des aides communautaires soit soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
Les aides concernées par la conditionnalité regroupent les aides découplées et couplées du 1er pilier de la PAC (DPB, aide verte, paiement redistributif, aides couplées végétales et animales), certaines aides de développement rural (2ème pilier de la PAC comme l'ICHN, MAEC, Agriculture Biologique...) et les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble (versées en 2013, 2014, ou 2015).
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) font partie de la conditionnalité qui englobe également différentes règles à respecter en matière d’environnement, de santé, de bien-être des animaux.
Le non-respect d’une de ces règles entrainera potentiellement des pénalités sur l’ensemble des aides PAC.
Retrouvez tous les détails sur la page conditionnalité.
A partir de 2023, les BCAE seront composées de pratiques environnementales déjà notifiées lors de la PAC 2015 – 2022, et seront complétées par des nouvelles pratiques notamment inspirées de ce que l’on connaissait dans le cadre de l’aide verte depuis 2015.
Retrouvez les définitions clés d’une déclaration PAC
Ces notions de terre arable, de SNA,... seront évoquées dans les BCAE ci-dessous
Il s’agira de vérifier, chaque année, le maintien du ratio PP/SAU à l’échelle. Le ratio de référence sera basé sur l’année 2018.
S’il y a diminution du ratio, la conversion des PP en terres arables sera adaptée en fonction des seuils :
Cette règle est indépendante de la notion de non-labour des prairies permanentes évoquée pour l’éco-régime.
Les prairies sensibles sont des surfaces de pâturages permanents situés sur des zones Natura 2020, déclarées comme telles en 2014. La couche prairie sensible est consultable sur Telepac. Sur ces surfaces, il est interdit de labourer ou de convertir des prairies permanentes dites sensibles en un autre type de culture.
En effet, la BCAE 9 a pour rôle un enjeu de biodiversité et de paysage.
Toutes les exploitations sont concernées par la BCAE 1 et 9, même celles qui sont conduites en Agriculture Biologique.
Pour ce premier point, la notion de Terre Arable (TA) cultivée entre en jeu. Il s’agit de vérifier que par rapport à cette surface déclarée en TA cultivée, moins de 35 % sont implantés avec la même culture que la campagne précédente.
La terre arable cultivée correspond à la terre arable dont est soustrait la terre arable constituée de cultures pluriannuelles comme les prairies temporaires, les jachères ou encore les légumineuses.
Si la condition ne peut pas être respectée, il faudra alors compenser avec l’implantation d’une culture secondaire devant être présente entre le 15 novembre et le 15 février.
A noter : Ce point ne sera pas vérifié en 2023, suite à la mise en place de la dérogation Ukraine.
2. Pour chaque parcelle, présence d’au moins deux cultures différentes sur une période de 4 ans
C’est à partir de la déclaration PAC 2025, qu’il sera vérifié qu’au moins deux cultures différentes ont été implantées sur chaque parcelle de terre arable cultivée. Cette vérification couvrira quatre années en comprenant l’année de déclaration en cours.
Par exemple, pour la déclaration 2025, cela revient à valider la présence d’au moins deux cultures différentes suivant ce qui a été déclaré en 2022, 2023, 2024 et 2025.
Si la condition ne pouvait pas être respectée sur une ou plusieurs parcelles menées en mono-culture, il faudra absolument compenser avec l’implantation d’une culture secondaire lors de chaque inter-culture. Cette culture secondaire devra être présente entre le 15 novembre et le 15 février. La mise en place de cette mesure doit être effective lors de l’automne 2023 pour les parcelles concernées.
Des précisions sont attendues concernant une exception possible pour les parcelles en maïs semences
Des dérogations pour la BCAE 7
Des dérogations seront possibles dans les cas suivants :
Avec la réforme de la PAC, certaines BCAE évoluent. C’est le cas de la BCAE 8 qui s’inspire de la mesure SIE de l’aide verte et les particularités topographiques.
Trois exigences sont à respecter au titre de cette BCAE :
Les exploitations remplissant un des critères ci-dessus sont considérées conformes.
Chaque année, la Chambre d’ agriculture se mobilise pour vous proposer un ensemble de services adaptés aux besoins de tous afin de sécuriser votre déclaration de surface pour la PAC :
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Agriculture biologique,
PAC,
Aide
Dernière mise à jour le 13 mars 2025
La Préfecture régionale d’Occitanie a publié un arrêté fixant les conditions d'attribution des aides à la conversion en AB (CAB) pour les nouveaux engagements en 2025. Cet arrêté introduit des sous-plafonds annuels pour certaines cultures et des exceptions spécifiques.
La Préfecture régionale d’Occitanie a publié un arrêté fixant les conditions d'attribution des aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) pour les nouveaux engagements en 2025. Cet arrêté introduit des sous-plafonds annuels pour certaines cultures et des exceptions spécifiques à notre région. Voici les principaux éléments à retenir :
Pour les cultures suivantes : aneth, anis vert, carvi, coriandre, fenouil, persil, angélique, chardon-marie, livèche, plantain psyllium, et psyllium noir de Provence, les aides versées seront limitées à un montant de 700 € par an et par exploitation, par type de culture, tous financeurs confondus.
Exception : Les parcelles destinées à la production de semences certifiées ne sont pas concernées par ce plafond.
Pour les surfaces déclarées avec les cultures suivantes :
Le montant total des aides ne pourra pas dépasser 3 500 € par an et par exploitation - soit l'équivalent de 10 ha au total. Ce plafond s'applique quelque soient les financeurs. Les surfaces déjà engagées en 2023 et 2024 ne sont pas concernées par ce calcul.
Pour plus d’informations, contactez vos conseillers PAC ou le Point Info Bio de la Chambre d’Agriculture du Tarn.
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