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Dernière mise à jour le 21 octobre 2024
Un préalable à toute signature d'acte !
Même si un exploitant agricole est propriétaire ou locataire des terres qu'il souhaite valoriser, cela ne lui garantit pas automatiquement le droit d'exploiter. Il est essentiel de vérifier ou de demander cette autorisation auprès de la Direction des Territoires (DDT) du département où se trouvent les terres.
Avant de signer un acte d'achat ou de location, il est donc crucial de se renseigner sur la nécessité de soumettre une demande d'Autorisation Préalable d'Exploiter. Pour cela, consultez le site de la DDT, qui propose le schéma régional des structures, une notice explicative et le formulaire de demande d'autorisation.
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