Bâtiments : Permis de construire

La demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est obligatoire pour toute construction ou agrandissement de plus de 20 m² et pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. Il donne l’autorisation de réaliser les travaux.

Les formalités pour la construction d'un bâtiment agricole

En général les formalités à entreprendre pour votre projet de construction d'un bâtiment agricole quelque soit le statut de votre exploitation relève soit de la demande de permis de construire, soit d'une déclaration préalable de travaux :

Les imprimés à remplir selon votre projet

Pour une demande de permis de construire :

CERFA Permis de construire

Pour une déclaration de travaux :

CERFA Déclaration Préalable

Recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire au delà de 800m² de surface construite ou si l'ensemble de la construction (surface existante+extension) dépasse 800m² et ce quelque soit le statut de votre exploitation.

En dessous de 800m² de surface, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour une demande de permis de construire et les conseillers bâtiments de la Chambre d'Agriculture sont à même de vous accompagner pour réaliser la demande de permis de construire.

Quelques règles d'urbanisme

Votre projet doit respecter certaines règles d'urbanisme selon la situation de la commune du site d'exploitation. On parle de PLU, de POS ou de carte communale. Ces règles d'urbanismes peuvent définir les zones constructibles, porter sur le choix des matériaux à utiliser, les distances d'implantation vis à vis de la voirie...

Certificat d'urbanisme

Afin de vous assurez de la faisabilité de votre projet sur un terrain donné, il est parfois conseillé de faire une demande de certificat d'urbanisme. Celui-ci a pour fonction de renseigner un pétitionnaire sur le droit de l'urbanisme en vigueur sur son terrain et sur la possibilité d'y réaliser un projet.

Imprimé CERFA : Demande de certificat d'urbanisme

Les formalités pour d'autres constructions de type aire d'ensilage, fumière, fosse

Pour des projets tels que la construction d'une aire d'ensilage, d'une plateforme de stockage de fumier avec murs, il peut également y avoir des règles et des formalités d'urbanisme à respecter selon la hauteur des murs. Pour les ouvrages de type fosse il peut également y avoir des formalités selon la surface du bassin :