Bâtiment : ICPE - Installation classée protection environnement

Toute exploitation relevant pour une activité d’élevage, de stockage,… des ICPE doit donc avoir en sa possession :

• Une preuve de dépôt de la demande de déclaration
• Ou un arrêté d’enregistrement
• Ou un arrêté d’autorisation

Démarches à réaliser pour se déclarer aux ICPE

La déclaration (D)

L’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture avant sa mise en service ou pour toute modification apportée à l’élevage (évolution des effectifs, évolution ou modification des installations d’élevage et de ses annexes,...). 

Télé-procédure

 

L’enregistrement (E)

L’exploitation devra préalablement à sa mise en service (création ou agrandissement) faire l’objet d’une demande administrative dite « d’enregistrement » auprès de la préfecture. Cette démarche comprend en particulier une étude de conformité de l’installation envisagée avec les prescriptions réglementaires applicables aux élevages soumis à ce régime.

A partir des éléments de la demande, le Préfet peut soit :

• Prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement
• Basculer vers une demande d’autorisation avec étude d’impact, étude des dangers et enquête publique
• Refuser l’enregistrement

L'autorisation (A)

Comme pour la procédure d’enregistrement, avant sa mise en service, l’exploitation doit faire l’objet d’une demande comprenant des études d’impact et de dangers suivi après validation administrative d’une enquête publique.

Les prescriptions à respecter sont définies par arrêté préfectoral d’autorisation spécifique à l’exploitation.

Accompagnement de la Chambre d'agriculture

Dans le cadre d’une déclaration de votre activité d’élevage ou de stockage de fourrage et de paille, la Chambre vous propose :  

Un appui pour réaliser la télédéclaration